Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour : Décembre 2025
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :
- ABSOLUINFO, spécialisée dans l’architecture technique et les solutions d’infrastructure IT
- SIREN : 913 913 422
- Siège social : 8 Le Courtil de Montual, 35590 La Chapelle-Thouarault
- Email : contact@absoluinfo.fr
- Ci-après dénommée « le Prestataire »
Et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par ABSOLUINFO.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par ABSOLUINFO, notamment :
- Architecture technique et infrastructure IT
- Solutions on-premise et cloud hybride
- Migration vers le cloud
- Accompagnement dans la transformation digitale
- Conseil et expertise en infrastructure
2. Acceptation des CGV
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3. Devis et Commande
3.1 Devis
Les devis établis par ABSOLUINFO sont gratuits et valables pendant 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix et les conditions.
3.2 Commande
La commande n’est considérée comme définitive qu’après :
- Signature du devis par le Client
- Versement de l’acompte si prévu
- Fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
4. Prix et Conditions Tarifaires
4.1 Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) hors taxes. Ils sont révisables à tout moment pour les nouvelles commandes.
Les prix comprennent :
- La réalisation de la prestation telle que définie dans le devis
- La documentation technique associée
- Le support pendant la période définie contractuellement
4.2 TVA
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.3 Révision des prix
Pour les contrats de longue durée, les prix pourront être révisés annuellement selon l’indice SYNTEC ou tout autre indice pertinent.
5. Modalités de Paiement
5.1 Acompte
Un acompte de 30% à 50% du montant total HT peut être demandé à la signature du devis, selon la nature et l’importance de la prestation.
5.2 Facturation
La facturation s’effectue selon les modalités suivantes :
- Paiement comptant : à la livraison de la prestation
- Paiement échelonné : selon le planning défini dans le devis (exemple : 30% à la commande, 40% à mi-parcours, 30% à la livraison)
- Prestations récurrentes : facturation mensuelle ou trimestrielle
5.3 Délais de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Un délai de paiement de 30 jours peut être accordé après accord préalable.
5.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Client s’expose à :
- Des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
- La suspension immédiate des prestations en cours
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
6. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne deviennent contractuels qu’après confirmation écrite du Prestataire.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de :
- La réception de l’acompte si prévu
- La réception de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison causé par le Client (fourniture tardive d’éléments, validations tardives, etc.) ou par un cas de force majeure.
7. Obligations du Prestataire
ABSOLUINFO s’engage à :
- Réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques professionnelles
- Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
- Informer le Client de l’avancement des travaux
- Garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Assurer un support technique pendant la période définie contractuellement
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir en temps voulu tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
- Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation ou d’information
- Respecter les délais de paiement convenus
- Informer le Prestataire de toute difficulté rencontrée dans les meilleurs délais
9. Propriété Intellectuelle
9.1 Prestations sur-mesure
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés spécifiquement pour le Client sont transférés au Client après paiement intégral de la prestation.
9.2 Outils et méthodologies
Les méthodologies, outils, scripts, et éléments développés par ABSOLUINFO et non spécifiquement créés pour le Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
9.3 Documentation
La documentation technique fournie est destinée à l’usage exclusif du Client et ne peut être reproduite ou diffusée sans autorisation.
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, pendant la durée de la mission et pendant 5 ans après son terme.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
- Déjà publiques au moment de leur divulgation
- Devenues publiques sans violation de la présente obligation
- Dont la divulgation est requise par la loi
11. Garanties et Responsabilité
11.1 Garanties
ABSOLUINFO garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l’art. En cas de dysfonctionnement constaté et imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à corriger les anomalies dans les meilleurs délais.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, ou préjudice commercial.
11.3 Exclusions
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- De l’utilisation non conforme des livrables par le Client
- De modifications apportées aux livrables sans l’accord du Prestataire
- De dysfonctionnements causés par un environnement non conforme aux spécifications
12. Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de réseaux, défaillances de fournisseurs tiers, etc.
13. Durée et Résiliation
13.1 Durée
Les prestations ponctuelles prennent fin à la livraison et à l’acceptation des livrables. Les contrats de maintenance ou de services récurrents sont conclus pour la durée indiquée au contrat.
13.2 Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
13.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation par le Client sans motif légitime, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14. Protection des Données Personnelles
ABSOLUINFO s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et ne seront pas transmises à des tiers sans accord préalable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@absoluinfo.fr
15. Références Commerciales
Sauf opposition écrite du Client, ABSOLUINFO se réserve le droit de mentionner le nom du Client comme référence commerciale sur ses supports de communication.
16. Modifications des CGV
ABSOLUINFO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne.
17. Droit Applicable et Juridiction
17.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fera foi en cas de traduction.
17.3 Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
18. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@absoluinfo.fr
- Adresse : ABSOLUINFO – 8 Le Courtil de Montual, 35590 La Chapelle-Thouarault
- SIREN : 913 913 422
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour en décembre 2025 et sont applicables à toutes les commandes passées à compter de cette date.